Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le Traité de Valin en l'appropriant à la législation nouvelle, المجلد 2Auguste Durand, libraire, 1855 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
26 juillet acte alliés amirautés anglais armateurs du corsaire arrêté article bonne prise caisse des Invalides capitaine capturé capteur cargaison chargement chargeurs commissaire du gouvernement conclusions du commissaire confiscation connaissements Conseil d'Etat Conseil des prises Considérant consul contrebande Copenhague croiseur danois décision du Conseil déclaré de bonne décret délai devant le Conseil dispositions doit dommages et intérêts ennemis équipages germinal an VIII guerre jet de papiers juillet l'appel l'armateur l'arrêté l'art l'ennemi l'équipage l'officier d'administration l'ordonnance lesdits lettres de marque lois mainlevée Majesté marchandises marine mateurs matière de prises ment ministre nation navire capturé navire neutre neutralité officiers publics ordonnance passe-port pavillon pièces de bord ports prairial an XI principes prise du navire prises maritimes propriétaires question réclamation recousse règlement de 1778 requête restitution rôle d'équipage s'il sera seront sieur subrécargue sujets tion transaction tribunal de commerce trouvés à bord vaisseaux valable validité Valin vente ventôse Victor Hugues
مقاطع مشهورة
الصفحة 263 - Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire , les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté...
الصفحة 88 - ... relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus...
الصفحة 237 - Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.
الصفحة 102 - La fin de la guerre étant la destruction de l'état ennemi, on a droit d'en tuer les défenseurs tant qu'ils ont les armes à la main; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instruments de l'ennemi, ils redeviennent simplement hommes ; et l'on n'a plus de droit sur leur vie.
الصفحة 31 - N'entend SM comprendre dans les dispositions du précédent article les navires dont les capitaines ou les maîtres justifieront , par actes trouvés à bord, qu'ils ont été obligés de prendre les officiers-majors ou matelots dans les ports où ils auront relâché, pour remplacer ceux du pays neutre qui seront morts dans le cours du voyage.
الصفحة 436 - ... fait des prises avant cette réunion, soit par la division déjà en mer, soit par celle qui doit aller la joindre, elles appartiennent à la division du bâtiment preneur, sans que l'autre division puisse former la prétention d'en partager le produit.
الصفحة 473 - Turin dans le délai de dix jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait...
الصفحة 317 - Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans l'intérêt de leurs nationaux, mais seulement par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement.
الصفحة 368 - ... 88. Dans le mois qui suivra la livraison complète des effets vendus, l'armateur ou son commissionnaire déposera au greffe du tribunal connaissant des matières de commerce, le compte du produit de la prise, avec les pièces justificatives, sous peine de privation de son droit de commission, et même sous plus forte peine s'il ya lieu, dans le cas où le produit ne serait pas complet. Ce tribunal pourra accorder à l'armateur, sur sa simple requête et sans frais, quinze autres jours pour rapporter...
الصفحة 70 - Tous vaisseaux pris, de quelque nation qu'ils soient, neutres ou alliées , desquels il sera constaté qu'il ya eu des papiers jetés à la mer, ou autrement supprimés ou distraits , seront déclarés de bonne prise avec leurs cargaisons , sur la seule preuve des papiers jetés à la mer, et sans qu'il soit besoin, d'examiner quels...