 S'il ya contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le Comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés...  Bulletin archéologique de l'Association bretonne - الصفحة 57بواسطة Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - 1903عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Belgium - 1900 - عدد الصفحات: 518
...choses égales la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation...maison, cette estimation est faite par le comité des habitations a bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - عدد الصفحات: 706
...choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation...maison, cette estimation est faite par le comité de patronage et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être faite par... | |
 | Société française des habitations à bon marché - 1893 - عدد الصفحات: 468
...choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur...maison, cette estimation est faite par le Comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit... | |
 | France. Ministère des finances - 1894 - عدد الصفحات: 668
...choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur...maison , cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1895 - عدد الصفحات: 880
...choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation...maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être... | |
 | 1895 - عدد الصفحات: 174
...cboses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de ma jorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur...maison, cette estimation est faite par le comité des babitations à bon marcbé (3) et bomologuée par le juge de paix (4). — Si l'attribution de la maison... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1895 - عدد الصفحات: 698
...choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation...maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 646
...choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation...maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être... | |
 | Paris (France). Conseil municipal - 1897 - عدد الصفحات: 1378
...choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. S'il ya contestation sur l'estimation...maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché et homologuée par le juge de paix. Si l'attribution de la maison doit être... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 1054
...choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, ¡1 est procédé par voie de tirage au sort. — S'il ya contestation sur...maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à bon marché el homologuée par le juge de paix. — Si l'attribution de la maison doit... | |
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