 | Paul de Rapin-Thoyras - 1749 - عدد الصفحات: 988
...pendant lapréfente Guerre , Ô" qui auraient été enfuite vendus aux Sujets des Etats Alliés eu Neutres , ils ne pourront être réputés de bonne prife , s'il fe trouve à bord det Ailes en bonne for me , p afféspar des Officiers Publics , à ce prépofes , juftificatifs , tant... | |
 | Jean Baptiste Robinet - 1782 - عدد الصفحات: 896
...auraient été pris par nos vaifleaux, ceux de nos alliés & de r> nos fujets, pendant la préfeme guerre, & qui auroient enfuite été vendus » aux...réputés de » bonne prife s'il fe trouve à bord des ades en bonne forme , paffes par « des officiers à ce prépofés , juftificatifs , tant de la prife... | |
 | Jean Baptiste Robinet - 1782 - عدد الصفحات: 768
...nos alliés & de я nos fujets, pendant la préfente guerre, & qui auroient enfuite été vendus я aux fujets des Etats alliés ou neutres , ils ne pourront être réputés de я bonne prife s'il fe trouve à bord des aébs en bonne forme , paffés par « des officiers à ce... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1795 - عدد الصفحات: 652
...Majefté, ceux de |"J| ou fes alliés ou de fes fujets, pendant la guerre, & qui neutres, auront enfui te été vendus aux fujets des Etats alliés ou neutres,...ils ne pourront être réputés de bonne prife s'il ne fe trouve à bord des aftcs en bonne forme pafles par devant les Officiers publics à ce prepofés,... | |
 | Havelock, Nathaniel Atcheson - 1800 - عدد الصفحات: 190
...alliés ou de fes fujets, pendant la guerre, & qui auront enfuite été vendus aux fujets des états alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prife s'il fe trouve à bord des aétes en bonne forme, pafles par-devant les officiers publics à ce prépofés, juftificatifs tant... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - عدد الصفحات: 870
...alliés et -de nos sujets pendant la présente guerre, et qui auroient ensuite été vendus aux sujets des Etats alliés ou neutres , ils ne pourront être réputés de bonne prise s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par des officiers publics, à> CQ préposés,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 588
...alliés ou de nos sujets, pendant la présente guerre , et qui auroient ensuite été vendus aux sujets des Etats alliés ou neutres , ils ne pourront être réputés de bonne prise , s'il se trouve à bord des actes en bonne forme , passés par des officiers publics à ce préposés,... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - عدد الصفحات: 526
...de ses alliés ou de ses sujets, pendant la guerre , et qui auront ensuite été vendus aux sujets des Etats alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prise s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par-devant les ofliciers publics à... | |
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... donné par le propriétaire, dans le cas où il n'auroit pas fait lui-même ladite dernière vente. A l'égard des navires de fabrique ennemie qui auront été pris par nos... 