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" Ford on p nance de la marine du mois d'août 1681 , foit exécuté fuivant fa forme » & teneur , en ce qui n'y eft dérogé par le préfent règlement (a). Le même efprit d'équité & d'ordre a... "
Decisions in the High Court of Admiralty: During the Time of Sir George Hay ... - ÇáÕÝÍÉ 321
ÈæÇÓØÉ Great Britain. High Court of Admiralty, Sir James Marriott - 1801 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., ÇáãÌáÏ 2

Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...fans une commiffion ou permiffion par écrit de l'amiral. C'eft la difpofition de l'article premier du titre des prifes de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681. L'Armateur qui obtient cette permiffion doit la faire enregiftrer au greffe de l'amirauté du lieu...

Dictionnaire Universel Des Sciences Morale, Économique, Politique Et ...

Jean Baptiste Robinet - 1782 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 896
...intérêts. XVIIÎ. » Veut au furplus fa majefté , que îe titre des ptifes , de l'ordon» nance de la marine du mois d'août 1681 , foit exécuté fuivant fa forme » ôi teneur , en ce qui n'y eft dérogé par le préfent règlement (a). . . Le même efprit d'équité...

Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1782 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 768
...intérêts. X VIIÍ. я Veut au furplus fa majefté , que le titre des prifes , de Ford on p nance de la marine du mois d'août 1681 , foit exécuté...ce qui n'y eft dérogé par le préfent règlement (a). Le même efprit d'équité & d'ordre a difté les réglemens faits pour le même objet dans la...

Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, ÇáãÌáÏ 1

1782 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 808
...une commiflion ou permiflîon, par écrit, de l'amiral. C'eft la difpofition de l'article premier du titre des prifes de l'ordonnance de la marine , du mois d'août 1681. Cette permiflîon ne s'accorde qu'après que le fouverain a autorifé fes fujets à courir fur les...

Report of a Case Recently Argued and Determined in His Majesty's Court of ...

Havelock, Nathaniel Atcheson - 1800 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 190
...les côtes dépendant de fes poffeffions. 15. Veut au furpltis fa Majefté, que les difpofitions du titre des prifes de l'ordonnance de la marine, du mois d'Août 1681, foient exécutées felon leur forme & teneur, en tout ce à quoi il n'aura pas été dérogé par le...




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